Déclaration annuelle pour les propriétaires de locaux affectés à l’habitation

Instaurée par la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019), une nouvelle obligation déclarative incombant aux propriétaires de locaux affectés à l’habitation est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023.

Dans la continuité de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à cette même date, l’administration fiscale s’est dotée d’un nouvel outil afin d’assurer notamment le suivi des biens immobiliers qui restent soumis à cette taxe (résidences secondaires, logements locatifs et logements vacants).

L’article 1418 du Code général des impôts prévoit ainsi qu’à compter de 2023, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer, jusqu’au 30 juin inclus de chaque année, les informations relatives aux modalités d’occupation de ces biens.

A cet égard, la première campagne de déclaration est dès à présente ouverte jusqu’au 30 juin 2023.

Afin de réaliser cette déclaration, les propriétaires et titulaires de droits réels sur les biens (usufruitiers par exemple) sont invités à se connecter à leur espace particulier ou professionnel du site impots.gouv.fr pour accéder au service dématérialisé « Gérer mes biens immobiliers » (onglet « Biens immobiliers »).

Il est alors demandé aux propriétaires de désigner les occupants de chacun des biens présents sur cet espace au cours de l’année civile précédente.

Un parcours déclaratif guidé publié par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique permet d’effectuer la déclaration pour l’ensemble des biens répertoriés.

Lorsque d’une année à l’autre les informations visées par la déclaration sont identiques à celle de l’année précédente, l’alinéa 2 de l’article 1418 du CGI prévoit que le propriétaire est dispensé d’effectuer une nouvelle déclaration.

Des modalités déclaratives spécifiques sont également applicables dans une interface dédiée via un échange de fichier au format CSV pour les propriétaires « grands comptes » et ceux ne souhaitant pas souscrire de déclaration unitaire en présence d’un nombre conséquent de biens immobiliers.

L’article 1770 terdecies du CGI sanctionne le non-respect de cette obligation déclarative par une amende de 150 € par local pour lequel la déclaration est manquante, incomplète ou erronée.

Mathilde Noir

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31/01/2023