Abus de droit et démembrement : Faut-il vraiment se réjouir du communiqué de presse du 19 janvier 2019 ?

Le début d’année 2019 a vu fleurir sur les différents réseaux une inquiétude relative à la remise en cause de la technique de transmission avec réserve d’usufruit sur le fondement de la nouvelle définition de l’abus de droit. Par un communiqué de presse paru le 19 janvier 2019 l’administration fiscale a fait connaitre sa position sur le caractère abusif de ces opérations. Elle se veut très rassurante en indiquant que, sauf fictivité du démembrement, de telles opérations ne seraient pas plus critiquables dans le nouveau cadre légal qu’elles ne l’étaient sous l’empire de l’ancienne définition de l’abus de droit.

Si la solution présentée par le Service est heureuse, on peut toutefois s’étonner de la forme retenue par l’administration pour faire part de sa position. En effet, l’administration prend soin de rappeler que l’entrée en vigueur différée du dispositif (i.e. le nouveau texte n’est applicable qu’à compter des opérations menées après le 1^erjanvier 2020) a vocation à permettre à l’administration d’en préciser les modalités d’application afin de garantir la sécurité juridique des contribuables.

Faut-il alors s’attendre à ce que l’administration, comme elle vient de le faire pour la technique des transmissions avec réserve d’usufruit, statut sur les différents sujets d’inquiétudes par voie de communiqué de presse ? La sécurité juridique des contribuables serait-elle garantie dans cette hypothèse ?

Si un tel mode de communication permettra sans doute à l’administration de réagir rapidement aux émotions émanant des praticiens, il faut garder à l’esprit que les communiqués de presse ne constituent pas une doctrine opposable qui lierait les services vérificateurs dans le cadre de leur contrôle. La sécurité juridique apportée par ce mode de communication est donc extrêmement faible.

Au-delà de la problématique de la valeur juridique d’un communiqué de presse, le format lui-même n’est pas satisfaisant. L’administration espère-t-elle réellement couvrir l’ensemble des techniques de transmission de patrimoine incluant un démembrement en un paragraphe ?

Cette déclaration couvre-t-elle les opérations de démembrements complexes ? Qu’en est-il de donations avant cession avec réserve d’usufruit et stipulation d’un quasi-usufruit sur le prix de ventes ou des opérations de démembrements n’opérant pas transmission ?

On le voit, si ce communiqué de presse apaise certaines craintes, il en fait naître de nouvelles et ne fait que confirmer que cette nouvelle définition de l’abus de droit pourra bouleverser profondément la pratique de la stratégie fiscale. Il apparaît donc plus que souhaitable que l’administration produise, avant l’entrée en vigueur du texte, des commentaires en bonne et due forme après, cela serait également souhaitable, avoir organisé une consultation des différents praticiens.

Lucas PILATO

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