Réforme du régime de l’intégration fiscale (article 12 du Projet de Loi de Finances pour 2019)

Le régime de l’intégration fiscale permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Il présente l’avantage de neutraliser sous certaines conditions les conséquences fiscales de certaines opérations internes au groupe.

Au prétexte de l’incompatibilité potentielle de certains retraitements au regard du droit l’Union Européenne, l’article 12 du projet de Loi de Finances pour 2019 remet en cause de nombreux avantages du régime :

• D’une part, les subventions et abandons de créances consentis entre les membres d’un groupe intégré, et la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisée au sein du groupe intégré et relevant du taux de l’impôt sur les sociétés de 0% ne seraient désormais plus neutralisés.

En contrepartie, le taux de la quote-part de frais et charges applicable aux plus-values de cession de titres participation serait ramené à 5% au lieu de 12% actuellement. Cette baisse serait cantonnée aux seules sociétés concernées par la suppression de la neutralisation c’est à dire les sociétés intégrées ou assimilées qui remplissent les conditions d’intégration (cf. amendement CF 1439 du rapporteur général).

• D’autre part, le traitement des distributions versées à l’intérieur du groupe qui ne sont pas éligibles au régime des sociétés mères serait aligné sur le régime mère-fille. Ces distributions ne seraient donc plus neutralisées intégralement, mais uniquement à hauteur de 99% de leur montant (réintégration d’une quote-part de frais et charges de 1%).

Ces dispositions entreraient en vigueur au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

Loïc BROISE

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