Exonération des revenus passifs des impatriés : l’administration modifie son BOI et s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’État

Les salariés et certains dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi en France pendant une période limitée (i.e. les impatriés) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération partielle de certains de leurs revenus d’activité (prime d’impatriation notamment) jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit leur prise de fonction en France.

L’exonération porte également pendant la même durée et à hauteur de 50 % sur certains revenus patrimoniaux de source étrangère (revenus de capitaux mobiliers tels que les produits de contrat d’assurance vie et de capitalisation, plus-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, certains produits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur).

L’administration conditionnait toutefois, dans sa doctrine, l’exonération des revenus passifs à l’exonération effective de revenus actifs.

Ainsi, selon l’administration, un impatrié ne percevant pas de prime d’impatriation ou de revenus correspondant à une activité exercée à l’étranger ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l’exonération des revenus passifs.

Le Conseil d’État a annulé cette doctrine dans un arrêt du 21 octobre 2020 au motif que cette condition n’était pas prévue par la loi (CE 21 octobre 2020, n°442799).

Deux ans après cette décision, l’administration fiscale vient enfin de modifier son BOI qui constitue la principale source d’information des contribuables. Désormais, son BOI qui vise expressément la décision de la Haute Cour, précise que « l’application des dispositions du II de l’article 155 B du CGI n’est pas subordonnée à la condition que le contribuable perçoive de l’entreprise qui l’a appelé de l’étranger une rémunération d’activité à raison de laquelle il bénéficie effectivement de l’exonération prévue au I du même article.

Il précise que les impatriés peuvent également bénéficier sous des conditions nettement moins restrictives d’exonération d’IFI sur leurs biens immobiliers situés à l’étranger et ce, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle ils ont établi leur domicile fiscal en France.

Manon Grandperrin – Jean-Baptiste Lorillon

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24/05/2023