Le Conseil Constitutionnel valide sans réserve la fin du verrou de Bercy

Nous vous parlions il y a quelques mois de la loi relative à la lutte contre la fraude, publiée au journal officiel le 24 octobre 2018, qui a mis fin à un monopole presque centenaire du Ministre du Budget sur l’initiative des poursuites pénales en cas de fraude fiscale (voir ici).

Les dispositions de ce texte ont été portées devant le Conseil Constitutionnel, les requérants soutenant que le texte méconnaitrait les principes d’égalité devant la loi et devant la procédure pénale dans la mesure où le texte ne prévoyait une transmission automatique à l’autorité judiciaire que sous certaines réserves (application des majorations de 40%, montant des droits éludés…).

Le Conseil prend soin de rappeler que le texte « impose à l’administration de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle et qui l’ont conduite à appliquer, sur des droits d’un certain montant, une pénalité fiscale. Pour les autres faits, l’administration ne peut déposer plainte que sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. »

Pour les sages, les critères institués par le texte sont « objectifs et rationnels », en lien avec le but poursuivi par le législateur et s’inscrivent dans le cadre des principes de légalité et d’égalité qui encadrent l’application des pénalités fiscales.

Les autres motifs d’inconstitutionnalité soutenus par les requérants n’ont pas eu plus de succès. La différence de traitement entre sociétés déficitaire et bénéficiaire et l’hypothèse de la réitération de manquements par diverses sociétés d’un groupe fiscal intégré n’ayant pas plus convaincu les juges.

Le Conseil Constitutionnel a donc, sans réserve, déclaré  le texte conforme à la Constitution (Décision n°2019-804 QPC du 27 septembre 2019).

Lucas Pilato

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