Refonte de l’exit-tax…. La France vraiment Business Friendly ?

Dans une interview donnée au mois de mai au magazine Forbes, le Chef de l’État avait annoncé son intention de supprimer l’exit-tax mise en place par le gouvernement Fillon en 2011. Emmanuel Macron indiquant que suite à cette suppression « Personne ne pourra me soupçonner de ne pas être “business friendly” »

Pour rappel, au titre de ce mécanisme, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition

C’est donc à un des symboles de la radicalisation de la fiscalité frappant le chef d’entreprise que le Chef de l’État envisageait de s’attaquer : l’imposition, en l’absence de cession, d’une plus-value latente du simple fait du transfert du domicile fiscal hors de France, faisant de l’expatriation une optimisation fiscale agressive et répréhensible !

Le projet de Loi de finances pour l’année 2019, en cours d’examen devant les chambres parlementaires, se montre toutefois moins ambitieux que ne permettait de l’espérer les propos d’Emmanuel Macron.

Pour autant, les avancées sont réelles :

• Les impositions établies au titre de l’exit-tax seront dégrevées après deux ans (quinze ans dans le dispositif actuel). Ce délai est porté à 5 ans pour les contribuables dont la valeur des participations soumises à l’exit-tax excède 2,57 millions ;
• Le sursis de paiement « automatique » devient la norme et bénéficiera à tous les contribuables qui transfèrent leur domicile dans État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (uniquement pour les départs dans l’Union Européenne, Norvège et Islande dans le dispositif actuel).
• Une simplification des obligations déclaratives.

Le dispositif nouveau devrait donc être un frein beaucoup moins important aux souhaits de s’installer à l’étranger pour les dirigeants d’entreprises : seules les situations caricaturales de cession dans les deux années qui suivent le départ entraineraient une imposition effective par la France.

Deux déceptions tout de même :

• Les plus-values placées en report avant le départ continueront d’être imposées immédiatement et sans possibilité d’obtenir de dégrèvement ;
• Ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’au transfert de domicile intervenant à compter du 1^erjanvier 2019. Les dirigeants ayant quitté la France en 2018 pourraient donc continuer à devoir « gérer » leur exit-tax jusqu’en 2033, époque à laquelle les partants sous l’empire de l’exit-tax refondue auront depuis longtemps laissé ce sujet derrière eux.

Lucas PILATO

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